Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés ou sans l’aide d’un parent

🔗 Lien officiel
👉 Service-Public – ASF (code F815) Service Public

🧭 Description

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne contribue plus (ou très peu) à son entretien. Service Public
Elle vise à compenser l’absence ou l’insuffisance de pension alimentaire versée par l’autre parent. Service Public

💡 Recommandation LESIA

Vérifiez votre situation de foyer : êtes-vous seul(e) et l’autre parent n’assure pas l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois ? Service Public
Si une pension alimentaire a été fixée mais est très faible (< 199,19 €) ou non versée, l’ASF peut prendre le relais. Service Public
Veillez à ce que l’enfant soit bien à charge et que la situation (parent séparé ou non-contribution) soit formalisée.
En Corse (2A / 2B) ou DROM, rapprochez-vous de votre CAF ou point France Services pour un accompagnement personnalisé.
Conservez les décisions de justice ou conventions fixant la pension alimentaire, ainsi que tous justificatifs en cas de recouvrement.

⚙️ Conditions principales

👶 – Enfant à charge & parent concerné

Vous devez élever seul(e) un enfant à charge. Service Public
L’autre parent doit ne plus verser de pension alimentaire depuis au moins 1 mois ou la pension fixée est inférieure à 199,19 € par mois. Service Public
Si aucun jugement ni convention ne fixe la pension, l’ASF peut être versée pendant 4 mois le temps que vous engagiez une action judiciaire. Service Public

📍 – Résidence

Vous devez résider en France. Service Public

📊 – Ressources

Il n’est pas précisé que les ressources du foyer soient prises en compte pour l’ASF de base dans le cas simple (parent isolé). Cependant, la pension alimentaire versée ou non influe sur le montant. Service Public

💰 Montants et modalités

🧾 Démarches et procédures

Remplir le formulaire Cerfa n°12038 (demande d’ASF) ou celui spécifique pour la MSA. Service Public
Joindre les justificatifs nécessaires : copies du jugement ou convention fixant la pension, situation de non-versement, etc. Service Public
Adressez la demande à votre CAF ou MSA selon votre régime. Service Public
Déclarez toute modification de situation rapidement (changement de résidence, mise en couple, versement de pension, etc.). Service Public

⚠️ Garde-fous

Si vous vivez en couple, le droit à l’ASF peut être supprimé. Service Public
Si la situation de non-contribution de l’autre parent cesse (ex : pension alimentaire versée équivalente ou supérieur), l’ASF peut être suspendue ou réduite.
La non-déclaration de changements ou la fourniture de fausses informations peut entraîner l’arrêt de l’aide et/ou un remboursement.
Le montant et les règles peuvent être révisés périodiquement.

🏷️ Tags RAG

ASF, allocation-soutien-familial, parent-isolé, pension-alimentaire, droits-sociaux, enfant-à-charge, CAF, MSA, Corse

📍 Réseaux concernés
CAF (2A-2B), MSA (2A-2B), France Services, Collectivité de Corse

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Allocation de soutien familial – enfant orphelin (ASF-orphelin)

Allocation de soutien à l’enfant (ASE) – enfant non reconnu par l’autre parent

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