Prime de déménagement (CAF/MSA) »
🔗 Lien officiel
👉 Service-Public – Prime de déménagement
🧭 Description
La prime de déménagement est une aide financière versée par la CAF ou la MSA pour alléger les frais liés à un changement de logement consécutif à la naissance (ou adoption) d’un troisième enfant ou plus.
Elle est soumise à conditions et doit être demandée dans un délai de six mois après le déménagement.
Elle complète les prestations familiales et s’adresse aux familles nombreuses bénéficiant de l’allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL) pour leur nouveau logement.
👉 Ce dispositif concerne aussi bien les foyers relevant du régime général (CAF) que du régime agricole (MSA).
👉 Les règles peuvent différer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
💡 Recommandation LESIA
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Préparez votre demande avant ou dans les 6 mois suivant le déménagement.
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Vérifiez votre éligibilité auprès de votre CAF ou MSA, notamment sur le nombre d’enfants et le droit à l’aide au logement.
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Conservez toutes les factures liées au déménagement (camion, société de déménagement, location d’utilitaire, essence, péages, etc.).
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En Corse (2A ou 2B), contactez votre point France Services ou votre CAF locale pour un accompagnement dans la procédure.
⚙️ Conditions principales
👶 Composition familiale
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Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).
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Le 3ᵉ enfant (ou plus) doit être né ou adopté, et le déménagement doit avoir lieu entre la fin du 3ᵉ mois de grossesse et les 2 ans de l’enfant.
🏠 Logement
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Vous devez bénéficier d’une allocation de logement (APL ou ALF) pour le nouveau logement.
📍 Résidence
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Résider en France de manière stable et régulière.
📆 Délai
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La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le déménagement.
💰 Montants et remboursements
Le montant de la prime correspond au montant réel des frais engagés, dans la limite d’un plafond fixé par décret :
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1 092,70 € pour 3 enfants à charge.
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91,12 € supplémentaires par enfant au-delà du troisième.
Exemple : une famille avec 4 enfants peut percevoir jusqu’à 1 183,82 €.
Cette prime est versée en une seule fois, après examen du dossier et sur présentation des factures justificatives (location de véhicule, déménageurs professionnels, etc.).
🧾 Démarches et procédures
1️⃣ Faire la demande
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Vous devez envoyer à votre CAF ou MSA :
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le formulaire de demande de prime de déménagement (Cerfa n°11363*04) ;
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les factures ou justificatifs des dépenses engagées.
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2️⃣ Transmission
3️⃣ Délai de versement
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Après réception et validation du dossier complet, la CAF/MSA procède au versement unique de la prime.
⚠️ Garde-fous
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Si les conditions d’attribution (enfants, délai, allocation logement) ne sont pas remplies, la demande sera refusée.
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La non-fourniture de factures ou de justificatifs conformes entraîne un rejet du dossier.
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En cas de fausse déclaration, la CAF ou la MSA peuvent exiger le remboursement intégral de la prime.
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Les montants sont révisés chaque année.
🏷️ Tags RAG
CAF, MSA, prime-déménagement, famille-nombreuse, 3-enfants, APL, logement, Corse
📍 Réseaux concernés
CAF 2A-2B, MSA 2A-2B, France Services, Collectivité de Corse