Allocation versée en cas de décès d’un enfant
🔗 Lien officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35558 Service Public
🧭 Description
Cette allocation est versée aux parents ou au couple qui avaient à charge un enfant décédé :
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Le décès doit survenir à partir de la 20ᵉ semaine de grossesse ou après la naissance et avant le 25ᵉ anniversaire de l’enfant. Service Public
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Le décès doit être intervenu il y a moins de 2 ans au moment de la demande. Service Public
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Le montant varie selon le nombre d’enfants à charge et les ressources du foyer. Par exemple : pour un enfant et des ressources ≤ 93 676 €, le montant est 2 300,93 € en 2024. Service Public
💡 Recommandation LESIA
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Dès que le décès est constaté, informez votre caisse (Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole selon régime) pour déclencher la procédure.
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Conservez l’acte de décès, les justificatifs de prise en charge, vos feuilles de ressources.
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En Corse (2A / 2B), faites-vous accompagner par le CCAS ou un point France Services pour éviter erreurs de dossier.
⚙️ Conditions / Actions
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Vérifier que les conditions de décès, charge et délai sont remplies.
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Si vous êtes allocataire : la CAF ou MSA peut attribuer l’allocation automatiquement.
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Si non : remplir le formulaire de demande et l’envoyer à la caisse compétente.
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Attendre la notification et le versement (souvent 15 jours après dossier complet).
⚠️ Garde-fous
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Cette allocation ne peut pas être cumulée avec un capital décès versé par un autre régime. Service Public
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Un dossier incomplet ou hors délai peut entraîner un rejet.
🏷️ Tags RAG
allocation-décès-enfant, aide-familiale, CAF, ressources, Corse
📍 Réseaux concernés : CAF 2A-2B, MSA 2A-2B