« Allocation de soutien à l’enfant (ASE) – enfant non reconnu par l’autre parent (CAF/MSA) »
🔗 Lien officiel : Service-Public – F 33645 Service Public
🧭 Description
L’allocation désignée par le code F33645 est une aide mensuelle versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne isolée qui élève seule un enfant non reconnu par l’autre parent. Service Public
Elle vise à compenser la charge financière liée à l’entretien d’un enfant lorsque l’autre parent n’a pas formellement reconnu sa responsabilité parentale.
💡 Recommandation LESIA
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Vérifiez que vous êtes bien en situation de parent isolé (vous élevez seul l’enfant) et que l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant.
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Assurez-vous que vous résidez en France de manière stable et régulière.
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Contactez votre CAF ou MSA pour voir si cette aide s’applique à votre cas précis (composition familiale, mode de reconnaissance, etc.).
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Conservez toutes les pièces concernant l’état civil de l’enfant, les démarches de reconnaissance manquantes ou l’absence de reconnaissance.
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Si vous êtes en Corse (2A ou 2B) ou dans un département d’outre-mer, vérifiez auprès de votre caisse locale s’il existe des particularités applicables.
⚙️ Conditions principales
👶 – Enfant concerné
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L’enfant doit être à charge, et non reconnu par le parent auquel il pourrait éventuellement être rattaché. Service Public
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Le parent demandeur doit élever seul l’enfant. Service Public
📍 – Résidence
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Le demandeur et l’enfant doivent résider en France de façon stable et régulière. Service Public
👤 – Parent isolé ou situation unique
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Cette allocation s’applique uniquement dans le cas où l’enfant n’a pas été reconnu par l’autre parent, et que donc aucun versement de pension alimentaire de ce parent n’est réellement assuré. Service Public
💰 Montants et modalités
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Le montant de base est de 199,19 €/mois par enfant concerné. Service Public
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Si l’autre parent verse une pension ou reconnait l’enfant, des ajustements ou la cessation de l’aide peuvent intervenir.
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Le droit est effectif à compter de la situation qui motive la demande (non-reconnaissance, isolement) et jusqu’à ce que la condition cesse (reconnaissance, prise en charge par l’autre parent).
🧾 Démarches et procédures
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Déposer une demande auprès de la CAF ou de la MSA (selon votre régime) avec le formulaire Cerfa approprié (consultez la page officielle). Service Public
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Joindre les justificatifs : acte de naissance de l’enfant, attestation de non-reconnaissance de l’autre parent, justificatif de domicile, etc.
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Signaler immédiatement tout changement de situation : reconnaissance ultérieure de l’enfant, changement de résidence, mise en couple, versement de pension alimentaire, etc. Service Public
⚠️ Garde-fous
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Si l’autre parent finit par reconnaître l’enfant ou verser une pension, l’aide peut être réduite ou stoppée.
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Le parent ne peut pas vivre en couple si cette condition met fin à la situation d’isolement initial (selon les règles de votre caisse).
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La non-déclaration d’un changement de situation peut entraîner un trop-perçu ou l’obligation de rembourser l’aide.
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Le montant et les modalités peuvent évoluer : rester attentif aux mises à jour légales et réglementaires.
🏷️ Tags RAG
allocation-soutien-enfant, enfant-non-reconnu, parent-isolé, CAF, MSA, droits-sociaux, Corse
📍 Réseaux concernés
CAF 2A-2B, MSA 2A-2B, France Services, Collectivité de Corse