Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
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👉 Service-Public – Allocation de soutien familial : enfant recueilli (F33647)
🧭 Description
L’allocation de soutien familial (ASF) pour enfant recueilli est une aide financière mensuelle versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à toute personne qui accueille et élève un enfant sans en être le parent (ni par filiation, ni par adoption).
Elle vise à compenser la charge financière assumée par la personne ou le foyer qui prend soin de l’enfant lorsqu’il ne peut être élevé par ses parents biologiques.
👉 Cette aide concerne aussi bien les enfants confiés par jugement, par acte notarié, ou accueillis dans le cadre d’une kafala reconnue.
👉 Le montant et les conditions diffèrent de l’ASF attribuée aux parents isolés ou aux enfants orphelins.
💡 Recommandation LESIA
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Vérifiez que la prise en charge de l’enfant est bien juridiquement établie (jugement de tutelle, délégation d’autorité parentale, kafala, acte notarié, etc.).
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Assurez-vous que l’enfant réside de façon stable à votre domicile et que vous assurez effectivement son entretien.
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Signalez tout changement de situation : déménagement, changement de foyer, adoption, retour de l’enfant chez ses parents…
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Conservez toutes les pièces justificatives : jugement, acte de placement, kafala, justificatifs de résidence.
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En Corse (2A ou 2B), vous pouvez obtenir un accompagnement personnalisé via votre CAF locale ou un point France Services.
⚙️ Conditions principales
👶 – Enfant recueilli
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L’enfant doit être accueilli de manière permanente ou stable et pris en charge à votre domicile.
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Il ne doit plus être à la charge de ses parents biologiques.
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La prise en charge doit être légale ou formalisée :
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décision judiciaire (tutelle, délégation, placement),
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acte notarié,
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kafala (recueil légal d’un enfant étranger).
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Vous n’êtes pas parent biologique ni adoptif de l’enfant.
📍 – Résidence et statut
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Vous devez résider en France de manière stable et régulière.
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L’enfant doit également résider en France (ou y être scolarisé à titre principal).
📄 – Situation du parent demandeur
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Vous devez assumer la charge effective de l’enfant (hébergement, entretien, éducation).
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Vous ne devez pas déjà percevoir d’autres aides équivalentes pour ce même enfant.
💰 Montant et versement
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Le montant mensuel de l’ASF pour enfant recueilli est de 265,51 € par mois et par enfant.
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L’aide est versée mensuellement par la CAF ou la MSA.
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Le versement débute à partir du mois suivant la prise en charge effective de l’enfant, dès que la demande complète est déposée.
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Le droit prend fin si :
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l’enfant quitte le foyer,
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il devient à charge d’un parent,
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ou la décision de placement est modifiée.
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🧾 Démarches et procédures
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Déposez votre demande d’ASF auprès de votre CAF ou MSA selon votre régime.
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Utilisez le formulaire Cerfa n°12038 (ou version actualisée) disponible sur service-public.fr.
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Joignez les pièces justificatives suivantes :
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jugement de placement, acte notarié ou kafala,
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justificatif de résidence et d’identité,
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justificatif d’hébergement de l’enfant.
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Toute modification (fin de prise en charge, départ de l’enfant, déménagement, mise en couple…) doit être signalée immédiatement.
⚠️ Garde-fous
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L’ASF pour enfant recueilli cesse automatiquement si vous adoptez l’enfant, si la prise en charge légale prend fin ou si l’enfant retourne dans sa famille.
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Un non-signalement de changement peut entraîner un trop-perçu à rembourser.
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Le versement peut être suspendu en cas de non-production des justificatifs ou d’irrégularité dans la situation.
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Le montant et les conditions sont révisés régulièrement par décret.
🏷️ Tags RAG
ASF-enfant-recueilli, accueil-familial, kafala, tutelle, délégation-parentale, enfant-pris-en-charge, droits-sociaux, CAF, MSA, Corse
📍 Réseaux concernés
CAF 2A-2B, MSA 2A-2B, France Services, Collectivité de Corse