Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

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👉 Service-Public – Allocation de soutien familial : enfant recueilli (F33647)

🧭 Description

L’allocation de soutien familial (ASF) pour enfant recueilli est une aide financière mensuelle versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à toute personne qui accueille et élève un enfant sans en être le parent (ni par filiation, ni par adoption).
Elle vise à compenser la charge financière assumée par la personne ou le foyer qui prend soin de l’enfant lorsqu’il ne peut être élevé par ses parents biologiques.

👉 Cette aide concerne aussi bien les enfants confiés par jugement, par acte notarié, ou accueillis dans le cadre d’une kafala reconnue.
👉 Le montant et les conditions diffèrent de l’ASF attribuée aux parents isolés ou aux enfants orphelins.

💡 Recommandation LESIA

Vérifiez que la prise en charge de l’enfant est bien juridiquement établie (jugement de tutelle, délégation d’autorité parentale, kafala, acte notarié, etc.).
Assurez-vous que l’enfant réside de façon stable à votre domicile et que vous assurez effectivement son entretien.
Signalez tout changement de situation : déménagement, changement de foyer, adoption, retour de l’enfant chez ses parents…
Conservez toutes les pièces justificatives : jugement, acte de placement, kafala, justificatifs de résidence.
En Corse (2A ou 2B), vous pouvez obtenir un accompagnement personnalisé via votre CAF locale ou un point France Services.

⚙️ Conditions principales

👶 – Enfant recueilli

L’enfant doit être accueilli de manière permanente ou stable et pris en charge à votre domicile.
Il ne doit plus être à la charge de ses parents biologiques.
La prise en charge doit être légale ou formalisée :
- décision judiciaire (tutelle, délégation, placement),
- acte notarié,
- kafala (recueil légal d’un enfant étranger).
Vous n’êtes pas parent biologique ni adoptif de l’enfant.

📍 – Résidence et statut

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.
L’enfant doit également résider en France (ou y être scolarisé à titre principal).

📄 – Situation du parent demandeur

Vous devez assumer la charge effective de l’enfant (hébergement, entretien, éducation).
Vous ne devez pas déjà percevoir d’autres aides équivalentes pour ce même enfant.

💰 Montant et versement

Le montant mensuel de l’ASF pour enfant recueilli est de 265,51 € par mois et par enfant.
L’aide est versée mensuellement par la CAF ou la MSA.
Le versement débute à partir du mois suivant la prise en charge effective de l’enfant, dès que la demande complète est déposée.
Le droit prend fin si :
- l’enfant quitte le foyer,
- il devient à charge d’un parent,
- ou la décision de placement est modifiée.

🧾 Démarches et procédures

Déposez votre demande d’ASF auprès de votre CAF ou MSA selon votre régime.
Utilisez le formulaire Cerfa n°12038 (ou version actualisée) disponible sur service-public.fr.
Joignez les pièces justificatives suivantes :
- jugement de placement, acte notarié ou kafala,
- justificatif de résidence et d’identité,
- justificatif d’hébergement de l’enfant.
Toute modification (fin de prise en charge, départ de l’enfant, déménagement, mise en couple…) doit être signalée immédiatement.

⚠️ Garde-fous

L’ASF pour enfant recueilli cesse automatiquement si vous adoptez l’enfant, si la prise en charge légale prend fin ou si l’enfant retourne dans sa famille.
Un non-signalement de changement peut entraîner un trop-perçu à rembourser.
Le versement peut être suspendu en cas de non-production des justificatifs ou d’irrégularité dans la situation.
Le montant et les conditions sont révisés régulièrement par décret.

🏷️ Tags RAG

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📍 Réseaux concernés
CAF 2A-2B, MSA 2A-2B, France Services, Collectivité de Corse