Complément de libre choix de mode de garde (CMG)

Rédigé le 07/11/2025
Jerome Albertini

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure »

🔗 Lien officiel
👉 Service-Public – CMG « structure » Service Public+1

🧭 Description

Le CMG « structure » est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour partiellement couvrir les frais de garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, lorsque la garde est assurée par une structure (micro-crèche, crèche, organisme habilité). Service Public+1

💡 Recommandation LESIA

  • Vérifiez l’âge de l’enfant (moins de 6 ans) et que la garde soit assurée par une structure agréée. Service Public+1

  • Assurez-vous que vous (ou votre conjoint) remplissez les conditions d’activité ou de situation (travail, étudiant, RSA, AAH selon cas) car cela influence l’éligibilité. Service Public

  • Utilisez le simulateur officiel pour estimer le montant que vous pouvez percevoir. Service Public+1

  • En Corse (2A/2B) ou DROM, démarche à vérifier avec votre CAF/MSA locale pour les spécificités territoriales.

⚙️ Conditions principales

👶 Enfant à charge

  • L’enfant doit être moins de 6 ans. Service Public+1

  • La garde doit se faire via une structure agréée : micro-crèche (max 12 places, tarif ≤ 10 €/h pour micro-crèche) ou organisme/association habilité. Service Public

💼 Conditions d’activité / situation des parents

  • Si le parent vit en couple ou seul, des différences s’appliquent. En règle générale, l’un des parents doit exercer une activité professionnelle ou être dans une situation équivalente (étudiant, service civique, bénéficiaire de RSA/AAH) pour avoir droit à la CMG. Service Public

📊 Ressources et plafonds

  • Le montant dépend des ressources du foyer (revenu net catégoriel de l’année antérieure) : plusieurs tranches selon âge de l’enfant, nombre d’enfants, ressources. Service Public+1

  • Le complément couvre jusqu’à 85 % des frais de garde dans certains cas. Service Public+1

💰 Montants et majorations

  • Exemple indicatif : pour un couple avec un enfant de moins de 3 ans, avec ressources ≤ 23 903 €/an, la couverture maximum “pour frais” est 984,26 €/mois. Service Public

  • Pour le parent isolé, exemple : moins de 33 464 €/an de ressources → montant max 1 279,54 €/mois (moins de 3 ans d’enfant). Service Public

  • Des majorations sont possibles : travail de nuit, dimanche ou jours fériés ; parent bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou enfant bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Service Public

🧾 Démarches et procédures

  • Déposer une demande auprès de la CAF ou de la MSA suivant votre régime. Service Public

  • Joindre justificatifs : contrat de garde, feuilles d’attestation de la structure, factures, etc. Service Public

  • Le complément est versé le mois précédant celui de garde si les conditions sont remplies. Service Public

  • Vous devez déclarer tout changement de situation (ressources, activité, lieu de garde, composition du foyer…). Service Public

⚠️ Garde-fous

  • Si l’enfant atteint 6 ans ou l’une des conditions (activité, ressources, structure agréée) n’est plus remplie, le versement cesse. Service Public+1

  • Le montant ne peut pas dépasser la dépense réellement engagée. Même avec majorations, la couverture reste limitée à 85 % des frais. Service Public

  • Attention aux changements non déclarés : risque de trop-perçu ou suspension.

🏷️ Tags RAG

CMG, garde-enfant, structure-garde, enfants-moins-6-ans, ressources, CAF, MSA, droits-sociaux, Corse

📍 Réseaux concernés
CAF 2A-2B, MSA 2A-2B, France Services, Collectivité de Corse