Démarches devant un notaire et en justice (filiation, contestation, adoption)
🔗 Service-Public.fr – Filiation et contestation
🧭 Description
Lorsque la filiation d’un enfant pose difficulté ou doit être formalisée, certaines démarches nécessitent l’intervention d’un notaire ou d’un juge aux affaires familiales (JAF).
Cela concerne :
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La reconnaissance tardive de l’enfant,
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La contestation ou la recherche de paternité/maternité,
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L’adoption simple ou plénière,
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L’établissement du nom de famille,
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Et la mise à jour des actes d’état civil en cas de décision judiciaire.
💡 Recommandation LESIA
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Avant toute action, consultez un notaire pour vérifier les effets juridiques sur la filiation, le nom, et les droits successoraux.
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Le JAF du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la filiation ou à l’autorité parentale.
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Si les parents vivent à l’étranger, contactez le consulat français pour les actes d’état civil et la transmission au service central de Nantes.
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En Corse, les tribunaux judiciaires d’Ajaccio et Bastia traitent ce type de dossier : prévoyez un délai de traitement de plusieurs semaines.
⚙️ Conditions / Actions
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Contacter un notaire pour les démarches volontaires (reconnaissance, changement de nom, adoption simple).
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Saisir le JAF pour toute contestation ou reconnaissance judiciaire.
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Fournir les actes d’état civil, justificatifs de filiation et éléments de preuve (test ADN sur autorisation du juge uniquement).
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Après décision : faire transcrire le jugement ou acte notarié sur les registres d’état civil.
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Mettre à jour le livret de famille et les documents administratifs.
⚠️ Garde-fous
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Les tests ADN sont strictement encadrés : ils ne peuvent être ordonnés que par un juge.
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Une adoption plénière est irrévocable ; l’adoption simple peut être annulée dans certains cas graves.
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Les délais de prescription varient : ex. 5 ans pour contester une filiation établie.
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En cas de séparation ou litige familial, privilégiez une médiation familiale avant la voie judiciaire.
🏷️ Tags RAG
filiation, notaire, justice, adoption, paternité, nom-de-famille, Corse
📍 Réseaux concernés : Notaires de Corse, Tribunal judiciaire d’Ajaccio/Bastia, Service central d’état civil de Nantes, Ministère de la Justice