Exercice de l'autorité parentale
🔗 Lien officiel – Service-Public.fr
Description : Cette page explique qui exerce l’autorité parentale en France, comment elle est partagée entre les parents (ou exercée seul), ce que cela implique (santé, éducation, patrimoine de l’enfant), et les cas particuliers (naissance tardive, adoption, décès d’un parent). Service Public+1
Recommandation LESIA :
-
Gardez une trace écrite (jugement, décision) si l’exercice change.
-
En Corse, vérifiez auprès du tribunal judiciaire local (Ajaccio ou Bastia) si un juge a modifié l’exercice.
Actions clés :
-
Identifier si l’autorité est exercée conjointement ou par un seul parent.
-
Si désaccord, envisager une saisie du JAF.
-
Mettre à jour les documents administratifs (livret de famille, carte d’identité de l’enfant).
Garde-fous :
-
Même si un parent exerce seul, l’autre peut conserver des droits (ex. droit de visite).
-
L’autorité parentale ne se perd pas automatiquement : seule une décision de justice la modifie.
Tags RAG : autorité parentale, droits des parents, filiation, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunaux judiciaires 2A-2B, services de l’état civil