Tutelle d’un mineur
🔗 Lien officiel – Service-Public.fr
Description : La tutelle est une mesure de protection légale d’un mineur lorsqu’aucun parent ne peut exercer l’autorité parentale (décès, disparition, incapacité). Un tuteur et un subrogé-tuteur sont nommés par le juge. Service Public
Recommandation LESIA :
-
Vérifiez quel tuteur a été désigné et ses pouvoirs.
-
En Corse, s’adresser au tribunal judiciaire ou au greffe des tutelles.
Actions clés :
-
Vérifier la décision de tutelle.
-
Recueillir les coordonnées du tuteur/subrogé.
-
Demander l’autorisation pour actes importants (vente d’un bien, changement de résidence).
Garde-fous :
-
Les revenus du mineur peuvent être gérés séparément.
-
Le tuteur doit gérer dans l’intérêt de l’enfant et est contrôlé par le juge des tutelles.
Tags RAG : tutelle, protection mineur, juge des tutelles, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire 2A-2B, service tutelle