Autorité parentale : services en ligne et formulaires

Rédigé le 07/11/2025
Jerome Albertini

Autorité parentale : services en ligne et formulaires

🔗 Lien officiel – Service-Public.fr Service Public

🧭 Description

Cette rubrique présente les principaux formulaires et services en ligne relatifs à l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur. Elle couvre notamment :

  • la Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ; Service Public+1

  • la Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre de l’administration légale ; Service Public

  • la Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre de l’administration légale ; Service Public

  • la Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre de l’administration légale ; Service Public

  • la Requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur ; Service Public

  • la Demande de certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale. Service Public

Ces formulaires concernent des situations variées de vie familiale : séparation des parents, reconnaissance tardive, délégation ou retrait de l’autorité parentale, conflits entre parents ou avec le tuteur. Le recours numérique simplifie l’envoi au tribunal compétent.

💡 Recommandation LESIA

  • Avant de remplir un formulaire, choisissez celui qui correspond exactement à votre situation (ex. exercice conjoint vs désaccord).

  • Téléchargez le formulaire depuis Service-Public, imprimez-le ou préparez-l pour envoi si requis.

  • En Corse (2A / 2B), sollicitez un rendez-vous à la mairie, tribunal judiciaire ou via France Services pour vérifier votre dossier.

  • Conservez les accusés de réception / preuves d’envoi ainsi que les numéros de dossier : ils seront utiles en cas de suivi ou de recours.

⚙️ Conditions / Actions

  1. Accéder à la page « Autorité parentale » sur Service-Public et repérer les formulaires concernés. Service Public

  2. Téléchargez ou remplissez en ligne le formulaire correspondant. Exemple : CERFA 12785*05 pour la déclaration conjointe. Service Public+1

  3. Joignez les pièces justificatives : actes d’état civil, livret de famille, copie d’identité, justificatif de domicile. Service Public

  4. Envoyez le dossier au tribunal ou greffe compétent (souvent le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant) ou le téléservice s’il existe. Service Public

  5. Attendez la notification du greffe ou du tribunal : pour certaines demandes, une audience peut être convoquée.

⚠️ Garde-fous

  • Ne vous trompez pas de formulaire : une demande incorrecte peut être rejetée ou retardée.

  • Certains actes (ex. vente d’un bien du mineur) nécessitent une autorisation du juge des tutelles, même avec accord parental. Service Public+1

  • Le recours à un formulaire ne remplace pas forcément un accompagnement juridique : en cas de litige sérieux, consultez un avocat.

  • Vérifiez toujours que la version du formulaire est à jour avant impression ou envoi.

🏷️ Tags RAG

autorité-parentale, formulaire, service-en-ligne, tribunal, famille, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire 2A-2B, greffe des tutelles, France Services