Certificat de situation administrative (CSA)

Rédigé le 07/11/2025
Jerome Albertini

Certificat de situation administrative (CSA) (anciennement “certificat de non-gage”) »

🔗 Lien officiel – Service-Public.fr Service Public+1
🔗 Plateforme officielle de demande – SIV / ANTS Siv+1

🧭 Description

Le Certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur pour un véhicule immatriculé en France. Il atteste notamment :

  • L’absence de gage sur le véhicule (c’est-à-dire qu’il n’est pas grevé d’un crédit non soldé). Immatriculation ANTS+1

  • L’absence d’opposition au transfert de la carte grise (mutation). Immatriculation ANTS+1
    Ce document est obligatoire pour la cession d’un véhicule d’occasion : le vendeur doit le fournir à l’acheteur avant la transaction. Eure-et-Loir+1

💡 Recommandation LESIA

  • Avant d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion : vérifiez ou demandez un CSA à jour (daté de moins de 15 jours est recommandé).

  • En Corse (2A/2B) : si l’accès internet est compliqué, utilisez un point France Services ou une mairie équipée pour générer le document.

  • Conservez une copie imprimée ou en PDF du CSA comme preuve remise lors de la vente.

  • Si le CSA mentionne un gage ou une opposition : ne finalisez pas la vente avant régularisation.

⚙️ Conditions / Actions

  1. Accéder au téléservice sur le site du SIV/ANTS ou la plateforme dédiée.

  2. Renseigner les données du véhicule : immatriculation, date de première mise en circulation, date de carte grise, nom du titulaire. Siv

  3. Générer et télécharger ou imprimer le document — gratuitement. Immatriculation ANTS

  4. Si mention de gage ou d’opposition : suivre les procédures de levée. Service Public+1

⚠️ Garde-fous

  • Le CSA doit être gratuit : méfiez-vous des sites payants proposant ce service. jura.gouv.fr+1

  • Un CSA datant de plus de 15 jours pourrait ne plus refléter la situation du véhicule.

  • Le CSA ne remplace pas le contrôle technique, l’historique du véhicule ou d’autres obligations légales de la vente.

  • Si le véhicule est immatriculé à l’étranger ou exporté, la procédure française peut ne pas suffire.

🏷️ Tags RAG

véhicule, cession-voiture, certificat-non-gage, immatriculation, Corse

📍 Réseaux concernés : Ministère de l’Intérieur, ANTS, SIV, Mairies 2A-2B, France Services