Accouchement sous X
🔗 Lien officiel : Service-Public – F 3136 Service Public
🧭 Description
L’“accouchement sous X” permet à une femme enceinte de décider d’accoucher anonymement dans un établissement de santé (public ou privé) sans que son identité soit révélée, puis de confier l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Service Public+1
💡 Recommandation LESIA
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Si vous envisagez cette option, informez-vous auprès de la maternité pour bénéficier d’un suivi médical tout en préservant l’anonymat.
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Conservez la possibilité de reconnaissance de l’enfant dans un délai de 2 mois après l’accouchement. Service Public
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Si vous êtes en Corse (2A / 2B), prenez contact avec les services départementaux de l’ASE ou les Points France Services pour accompagnement.
⚙️ Points clés
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Possibilité d’accoucher sous anonymat : aucune pièce d’identité demandée, dossier médical anonyme constitué. Service Public
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L’enfant est remis à l’ASE, devient pupille de l’État. Service Public
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La mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision, reconnaître l’enfant et demander sa restitution. Service Public
⚠️ Garde-fous
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Après le délai de 2 mois sans retour, l’enfant peut être définitivement admis pupille de l’État. Service Public
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L’anonymat peut être levé ultérieurement par la mère ou par l’enfant via le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Service Public
🏷️ Tags RAG
accouchement-sous-X, anonymat, pupille-de-l’État, enfant, famille, droits-sociaux, Corse