« Pupille de l’État : placement d’un enfant »
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📅 Dernière vérification : 04 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) service-public.gouv.fr
🧭 Description
Un enfant devient pupille de l’État lorsqu’il a perdu tout lien avec ses parents ou sa famille, ou lorsqu’il est confié durablement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans les conditions prévues par la loi. service-public.gouv.fr
Le statut implique la prise en charge de l’enfant par le département et l’État, via un accueil en famille d’accueil ou établissement, avec un tuteur spécifique (le préfet) et un conseil de famille des pupilles de l’Etat. service-public.gouv.fr
L’enfant pupille peut également être adoptable dans un projet d’adoption simple ou plénière, s’il est dans son intérêt. service-public.gouv.fr
💡 Recommandation LESIA
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Vérifiez si les conditions pour l’octroi du statut de pupille de l’État sont remplies (absence de lien familial, placement à l’ASE depuis 2-6 mois selon cas).
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Si vous êtes parent ou tuteur et souhaitez contester ou accompagner la situation d’un enfant concerné, prenez contact dès que possible avec l’ASE ou le conseil de famille.
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Conservez tous les documents utiles : décisions de placement, procès‐verbal d’entrée à l’ASE, notifications du statut, etc.
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En Corse (2A/2B), rapprochez‐vous de votre département pour connaître les modalités locales (tuteur préfet, conseil de famille, adoption).
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Anticipez les effets : l’enfant peut être adopté ou rattaché à un projet d’accueil durable ; référez‐vous à l’intérêt de l’enfant dans toute décision.
⚙️ Conditions principales
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L’enfant doit être mineur (ou jeune majeur dans certains cas) et sans lien effectif avec ses parents ou famille, ou placé depuis plus de 2 ou 6 mois selon situation. service-public.gouv.fr
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Le statut est prononcé par arrêté du président du conseil départemental après les délais de reprise par les parents expirés. service-public.gouv.fr
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L’enfant est accueilli par l’ASE, en famille d’accueil ou établissement habilité. service-public.gouv.fr
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Le conseil de famille des pupilles de l’État et le tuteur (préfet) sont désignés pour représenter les intérêts de l’enfant. service-public.gouv.fr
🧾 Démarches et procédures
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Le placement à l’ASE débute par un procès‐verbal d’accueil et peut aboutir au statut de pupille de l’État après expiration des délais (2 mois pour remise volontaire, 6 mois en cas d’abandon) sans reprise. service-public.gouv.fr
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Une fois pupille, la décision est formalisée et notifiée.
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Le pupille de l’État peut être adopté : le tuteur et le conseil de famille déterminent le projet d’adoption (familial ou simple) avec accord selon son intérêt. service-public.gouv.fr
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Les parents peuvent demander la restitution de l’enfant dans les délais légaux ; passé ce délai, une requête au tribunal peut être nécessaire. service-public.gouv.fr
⚠️ Garde-fous
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Le statut de pupille de l’État est irréversible pour l’enfant même s’il n’est pas adopté : mais il reste possible de contester certaines décisions (ex : adoption, changement d’accueil) par voie judiciaire.
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L’intérêt de l’enfant reste la clé : toute mesure doit viser sa protection et son développement.
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Le recours à l’adoption est conditionné à ce qu’il soit dans l’intérêt de l’enfant ; si ce n’est pas le cas, il peut rester pupille sans adoption. service-public.gouv.fr
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Placement, accueil, et suivi sont soumis aux normes fixées par le code de l’action sociale et des familles (ex : articles L224-1 à L224-11) service-public.gouv.fr
🏷️ Tags RAG
pupille-de-l’État, placement-enfant, ASE, adoption, conseil-de-famille, protection-enfance, droits-sociaux, Corse
📍 Réseaux concernés : ASE 2A/2B, département, tuteur préfet, tribunal judiciaire, point France Services