Intermédiation financière des pensions alimentaires

Rédigé le 07/11/2025
Jerome Albertini

« Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) »

🔗 Lien officiel : Service-Public – IFPA (F36407) Service Public

🧭 Description

L’IFPA est un dispositif qui permet de sécuriser le paiement de la pension alimentaire : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) joue le rôle d’intermédiaire entre le parent débiteur (qui doit verser la pension) et le parent créancier (qui la reçoit). Service Public+1
Ce service est proposé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime concerné. Service Public

💡 Recommandation LESIA

  • Si une pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire (jugement, convention homologuée…), vérifiez que l’intermédiation est bien prévue.

  • Si vous êtes parent créancier et que l’autre parent est débiteur, l’IFPA peut être une solution pour sécuriser les versements.

  • En cas de non-paiement, l’Aripa peut engager des procédures de recouvrement forcé (prélèvement sur salaire, banque, etc.). Service Public

  • En Corse (2A/2B), vérifiez avec la CAF locale ou la MSA les modalités d’intervention de l’Aripa.

  • Conservez tous les justificatifs (titre exécutoire, communications CAF/MSA, relevés de versements ou impayés).

⚙️ Conditions principales

  • Un titre exécutoire doit fixer la pension alimentaire (jugement, convention homologuée, acte notarié…). Service Public

  • Le dispositif est automatique sauf si les deux parents refusent conjointement ou si le juge le motive différemment. Service Public

  • Le parent débiteur doit verser la pension à l’Aripa ou via prélèvement automatique aux dates fixées (souvent 1ᵉʳ, 10ᵉ, ou 15ᵉ du mois). Service Public

  • En cas d’impayés jusqu’à 24 mois, l’Aripa peut engager un recouvrement actif. Service Public+1

🧾 Démarches et procédures

  • Vérifier que le titre exécutoire vous mentionne ou que vous pouvez demander l’intermédiation via la CAF ou la MSA. Service Public

  • Envoyer le titre exécutoire à l’Aripa (via greffe, avocat, notaire ou directement selon cas). Service Public

  • Une fois en place, l’Aripa prélève/encaisse et reverse au créancier, puis informe les deux parties. Service Public

  • En cas de retard : l’Aripa engage un recouvrement amiable, puis forcé si nécessaire. Service Public

⚠️ Garde-fous

  • L’IFPA ne peut pas être utilisée :

    • pour une pension versée à un conjoint ou ex-conjoint pour contribution au mariage ou prestation compensatoire. Service Public

    • si elle a été expressément écartée dans le titre par décision motivée du juge (sauf en cas de violences intrafamiliales). Service Public

  • Le parent débiteur peut être sanctionné pour abandon de famille en cas de non-versement de la pension. Service Public

  • Le dispositif est gratuit pour les deux parties, mais des frais de gestion peuvent s’ajouter en cas de recouvrement. Service Public

  • Le dispositif peut être suspendu en cas d’insolvabilité ou d’incarcération du débiteur. Service Public

🏷️ Tags RAG

IFPA, intermédiation-pension-alimentaire, Aripa, recouvrement-pension-alimentaire, séparation-parents, CAF, MSA, droits-sociaux, Corse

📍 Réseaux concernés : CAF, MSA, Aripa, tribunal judiciaire, avocat famille