Retrait de l'autorité parentale
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Description : Le retrait d’autorité parentale peut être décidé par un tribunal lorsque l’un ou les deux parents mettent gravement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, ou en cas de condamnation pénale grave. Service Public+1
Recommandation LESIA :
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Demandez à consulter l’acte de décision si vous avez été concerné.
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Si vous êtes parent concerné, consultez un avocat pour savoir si vous pouvez demander la restitution.
Actions clés :
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Saisir le tribunal (avec avocat) ou attendre sa saisine.
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Participer à l’audience, fournir éléments de preuve.
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Conserver la décision pour vos démarches futures.
Garde-fous :
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Le retrait ne supprime pas la filiation de l’enfant.
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Une demande de restitution nécessite des « circonstances nouvelles ».
Tags RAG : retrait autorité parentale, protection enfant, justice famille, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire 2A-2B, service de l’aide sociale à l’enfance