« Adoption (mineur ou majeur) »
🔗 Lien officiel : Service-Public – Adoption Service Public
🧭 Description
L’adoption permet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle peut être mise en œuvre par une personne seule ou un couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage). Elle concerne :
-
l’adoption d’un mineur ou d’un majeur, français ou étranger. Service Public
-
deux formes d’adoption : adoption simple (les liens avec la famille d’origine sont maintenus) ou adoption plénière (rupture totale des liens avec la famille d’origine pour l’adopté). Service Public
La page liste de nombreuses situations spécifiques comme : adoption de l’enfant du conjoint/partenaire/concubin, adoption par une personne seule, etc. Service Public
💡 Recommandation LESIA
-
Avant de déposer une demande, vérifiez que vous remplissez bien les conditions légales (âge, situation matrimoniale, nationalité, consentements, etc.).
-
En Corse (2A / 2B), prenez contact avec le Service de l’action sociale, adoption et enfance de la Collectivité de Corse ou la mairie compétente afin de connaître les spécificités locales (délai, service d’accueil, rendez-vous).
-
Conservez tous les documents justificatifs (actes d’état civil, consentement, décision de justice, dossier complet) pour éviter des blocages ou retards.
-
Pensez à anticiper les conséquences de l’adoption : changement de nom de l’enfant, droits successoraux, mise à jour du livret de famille, de la carte d’identité, des prestations familiales.
⚙️ Conditions / Actions
-
Choisir le type d’adoption (simple ou plénière) selon votre situation.
-
Constituer le dossier : formulaire Cerfa adapté, pièces d’identité, justificatifs de domicile, attestation d’engagement, etc. (les formulaires sont listés sur la page). Service Public
-
Déposer la demande auprès de l’autorité compétente (tribunal de grande instance, service de l’adoption, ou mairie selon le cas).
-
Suivre l’instruction du dossier : enquête sociale, audition, décision judiciaire.
-
Une fois l’adoption prononcée, mettre à jour les documents : livret de famille, acte de naissance modifié, carte d’identité, etc.
-
Si l’adopté est majeur ou étranger, vérifier les formalités pour la nationalité ou la reconnaissance en France.
⚠️ Garde-fous
-
L’adoption plénière entraîne la perte des liens de filiation avec la famille d’origine, ce qui peut avoir des conséquences juridiques (héritage, reconnaissance, relations familiales).
-
L’adoption internationale est soumise à des conventions et à des délais supplémentaires : ne commencez aucune démarche sans avoir été informé des obligations.
-
Tous les frais liés à l’adoption ne sont pas toujours remboursables : renseignez-vous sur les aides possibles ou la prise en compte des coûts (en Corse, le service social peut orienter).
-
En cas de fausse déclaration ou de dossier incomplet, la demande peut être rejetée ou retardée : veillez à la rigueur administrative.
🏷️ Tags RAG
adoption, filiation, famille, service-social, justice, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire d’Ajaccio/Bastia, Collectivité de Corse, Service adoption enfance, Service-Public.fr