🔗 Lien officiel – Recherche de paternité Service Public+1
🧭 Description
La recherche de paternité permet à un enfant (mineur ou majeur) d’engager une action devant le tribunal judiciaire afin d’établir un lien de filiation paternelle avec un homme qu’il suppose être son père. Service Public+1
Cette démarche peut être entreprise :
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pour un enfant mineur, généralement par la mère ou le tuteur. Service Public
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pour un enfant majeur, jusqu’à ses 28 ans (sauf circonstances exceptionnelles). Service Public+1
Elle peut entrainer des effets juridiques : autorité parentale, nom de l’enfant, contribution à l’entretien, droits successoraux. Service Public
💡 Recommandation LESIA
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Si vous pensez être concerné(e), consultez un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’engager la procédure.
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Rassemblez dès que possible tous les documents utiles : acte de naissance, correspondances, témoignages, toute preuve pertinente.
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En Corse (2A/2B) contactez le tribunal judiciaire compétent ou votre mairie/France Services pour orientation locale.
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Vérifiez les délais applicables à votre situation (mineur, majeur, enfant décédé) et agissez sans tarder.
⚙️ Conditions / Actions
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Identifier votre situation : mineur, majeur, ou enfant décédé. Service Public
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Saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent. Service Public
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Fournir un dossier complet : pièce d’identité, actes d’état civil, preuves de la filiation, etc.
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Le tribunal peut ordonner une expertise génétique (ADN) dans les conditions légales. Service Public
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Si la paternité est reconnue, mettre à jour l’acte de naissance, le livret de famille et tous les documents juridiques. Service Public
⚠️ Garde-fous
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La procédure ne peut pas être utilisée pour une simple curiosité : elle doit viser la reconnaissance d’un lien juridique effectif.
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Le test génétique à visée familiale n’est autorisé que sur décision judiciaire, quel que soit l’âge. sites.service-information-publique.fr
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Si un nom de père est déjà inscrit sur l’acte de naissance, il faudra d’abord engager une action en contestation avant de déposer une recherche de paternité. Service Public
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Une fois l’action entreprise, les effets sont souvent rétroactifs (à la date de naissance de l’enfant). Service Public
🏷️ Tags RAG
filiation, paternité, enfant, tribunal-judiciaire, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunaux judiciaires 2A-2B, Ministère de la Justice, mairies, France Services