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Description : Il s’agit de la procédure par laquelle un ou les deux parents transfèrent — totalement ou partiellement — leurs droits et devoirs envers un mineur à un tiers : un membre de la famille, un proche, ou une institution. Cela peut être volontaire ou imposé par un juge. Service Public+1
Recommandation LESIA :
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Précisez les actes concernés (scolarité, santé, biens) dans la demande.
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Conservez tous les Cerfa utilisés (16076, 16097…).
Actions clés :
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Remplir le formulaire Cerfa 16076.
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Saisir le JAF du lieu de résidence de l’enfant.
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Informer l’autre parent si procédure conjointe.
Garde-fous :
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Le droit de consentir à l’adoption ne peut jamais être délégué.
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Coût de la procédure : gratuit, mais frais d’avocat possibles.
Tags RAG : délégation autorité parentale, tiers délégataire, mineur, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire 2A-2B