1. Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Oui. Les prestations familiales sont versées pour des enfants qui résident de façon stable et régulière en France, et l’allocataire doit résider en France. Service Public+1
2. Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Oui, certaines prestations sont prévues en cas de décès d’un enfant. Service Public+1
3. Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la CAF ou à la MSA ?
Quand les prestations familiales sont soumises à conditions de ressources : par exemple pour les prestations « à partir de 2 enfants » ou « à partir de 3 enfants ». Certains dispositifs n’imposent pas de condition de ressources. Service Public+1
4. Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Un enfant est à charge s’il dépend effectivement de l’allocataire pour son entretien et son éducation : l’allocataire assure l’entretien matériel, et l’enfant vit de façon permanente en France (les séjours à l’étranger ne doivent pas dépasser 3 mois). Service Public
5. Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
La fiche N156 ne détaille pas spécifiquement la garde alternée. Elle indique que les prestations familiales sont liées au nombre d’enfants à charge. Il faudra consulter la fiche spécifique des allocations familiales. Service Public+1
6. Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
Elle comprend : la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base après naissance ou adoption, etc. Service Public+1
7. Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
La fiche N156 ne précise pas explicitement la rétroactivité des demandes. Il convient de consulter la prestation spécifique concernée. Service Public
8. Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Oui, si les conditions ne sont pas respectées ou les changements non déclarés, un trop-perçu peut être exigé. La fiche rappelle que les prestations sont sous condition et doivent être conformes. Service Public+1
9. Comment recourir au médiateur de la CAF ou de la MSA ?
La fiche N156 mentionne que la CAF est le contact pour prestations familiales. Le recours au médiateur s’effectue via l’organisme gestionnaire (CAF ou MSA) selon votre régime. Service Public
10. À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
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Certaines prestations à **1 enfant ** à charge. Service Public+1
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Les allocations familiales sont à partir de 2 enfants à charge. Service Public+1
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Le complément familial et la prime de déménagement sont à partir de 3 enfants à charge. Service Public
11. Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
La fiche N156 ne explicite pas la personne exacte destinataire au sein du couple. Elle dit que les règles sont identiques pour le régime général et agricole. Il faut consulter la fiche spécifique de la prestation. Service Public
12. En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
La fiche N156 ne traite pas du détail de cette mesure. Une prestation spécifique devra être consultée. Service Public
13. Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Oui, sous réserve de résider de façon stable et régulière en France. Les conditions de séjour de l’étranger peuvent également être vérifiées dans le régime concerné. Service Public+1
14. Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
Vous devez déclarer immédiatement tout changement (ressources, activité, déménagement, composition familiale) à votre CAF ou MSA afin que vos droits soient correctement recalculés. Service Public+1
15. Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Certaines oui, d’autres non :
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Certaines prestations (ex : ASF, PreParE) sont sans condition de ressources. Service Public
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D’autres dépendent du nombre d’enfants et des ressources du foyer (ex : allocations familiales pour familles nombreuses). Service Public+1