« Nom et prénom »
🔗 Lien officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N151
🧭 Description
Cette rubrique porte sur les démarches relatives au choix du nom de famille et des prénoms : à la naissance, lors d’une adoption, ou pour un enfant mineur. Elle détaille :
-
le choix du nom de l’enfant par ses parents (nom du père, de la mère ou double nom) ;
-
les conditions de l’usage du nom d’un parent ou du conjoint ;
-
l’attribution du prénom ou des prénoms, leur choix et les limites légales. Service Public
💡 Recommandation LESIA
Avant d’engager la démarche :
-
choisissez le nom de l’enfant en accord avec ses deux parents et informez-vous sur les implications légales (héritage, filiation) ;
-
consultez la mairie de votre commune (2A / 2B en Corse) pour les spécificités locales ;
-
conservez la preuve de votre choix (acte de naissance, mention de prénom) car le changement ultérieur est compliqué.
⚙️ Actions clés
-
À la naissance : déclarer l’enfant à la mairie compétente et indiquer le nom choisi.
-
En cas d’adoption : déposer la demande auprès du tribunal ou service compétent, avec prise en compte du nom choisi.
-
Vérifier que l’acte de naissance mentionne correctement le nom et le(s) prénom(s).
-
En cas de modification future (prénom, nom double, nom d’usage) : engager la procédure correspondante.
⚠️ Garde-fous
-
Le choix du nom ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ou d’être contraire à l’ordre public.
-
Un changement de nom ou de prénom ultérieur nécessite une démarche judiciaire ou administrative spécifique et peut engager des coûts ou délais importants.
-
Assurez-vous que tous les documents (cartes d’identité, passeport, livret de famille) seront mis à jour : un oubli peut bloquer d’autres démarches (voyage, inscription scolaire…).
🏷️ Tags RAG : nom, prénom, filiation, naissance, adoption, documents-officiels, Corse
📍 Réseaux concernés : Mairie 2A-2B, Service-Public.fr, Tribunal d’instance, Archives départementales