Litiges avec l’administration : recours administratif, Défenseur des Droits »

Rédigé le 06/11/2025
Jerome Albertini

Litiges avec l’administration : recours administratif, Défenseur des Droits »

https://www.defenseurdesdroits.fr/

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312 Service Public

🧭 Description

Cette page traite des voies de recours possibles lorsqu’un citoyen se heurte à une décision administrative ou à un dysfonctionnement de service public :

  • Le recours gracieux (demander la révision de la décision à l’agent qui l’a prise).

  • Le recours hiérarchique (s’adresser à l’autorité supérieure).

  • Le recours devant le juge administratif, quand c’est obligatoire.

  • La saisine du Défenseur des droits pour les litiges avec une administration ou certaines structures de sécurité. Service Public

💡 Recommandation LESIA

  • Avant toute démarche judiciaire, vérifiez les délais de recours (souvent 2 mois après notification).

  • Rassemblez tous les documents justificatifs : décision contestée, échanges avec l’administration, preuves.

  • En Corse (2A/2B), vous pouvez vous faire accompagner par un Point-Justice, France Services ou le bureau du Défenseur des droits à Ajaccio/Bastia.

  • Utilisez le formulaire en ligne du Défenseur des droits pour un traitement plus rapide.

⚙️ Conditions / Actions

  1. Identifiez la nature de la décision et son auteur (mairie, préfecture, CAF…).

  2. Choisissez la voie adéquate : gracieux, hiérarchique, ou saisine du juge/ Défenseur des droits.

  3. Complétez le formulaire (en ligne ou papier), joignez les pièces nécessaires.

  4. Envoyez votre recours dans les délais prévus avec accusé réception.

  5. Conservez une copie de tout courrier échangé et suivez l’avis de réception.

⚠️ Garde-fous

  • Le recours gracieux/hiérarchique n’interrompt pas automatiquement les délais de recours contentieux : vérifiez les règles.

  • Passé le délai légal, votre recours peut être rejeté d’office.

  • Ne confondez pas cette démarche avec un recours pénal ou un médiateur privé non reconnu.

  • L’intervention du Défenseur des droits ne donne pas systématiquement droit à dédommagement : elle privilégie la réparation ou la médiation.

🏷️ Tags RAG

recours, administration, litige, Défenseur-des-droits, citoyenneté, Corse
📍 Réseaux concernés : Préfecture de Corse, Tribunal administratif de Bastia/Ajaccio, Point-Justice, France Services