Fichiers judiciaires et de police judiciaire

 Fichiers judiciaires et de police judiciaire »

🧭 Description

Cette fiche traite des principaux fichiers gérés par l’État français en matière judiciaire ou de police :

• Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : recense les condamnations pénales principalement pour adultes. Service Public

• Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) : liste les personnes activement recherchées par les services de police ou gendarmerie. Service Public

• Le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) : regroupe les empreintes ADN des personnes ayant commis certaines infractions. Service Public

• Le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) : utilisé notamment pour l’identification de personnes non condamnées mais impliquées dans des délits ou infractions. Service Public

• Le FIJAIS (Fichier des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) et le FIJAIT (Fichier des Auteurs d’Infractions Terroristes) : servent à un suivi spécialisé de ces profils. Service Public

La page explique les types de données recueillies, les objectifs de ces fichiers (sécurité, identification, prévention) et les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression selon conditions).

💡 Recommandation LESIA

• Si vous souhaitez savoir si vous êtes enregistré dans l’un de ces fichiers, contactez le service national de police ou gendarmerie compétent, ou utilisez le droit d’accès auprès du ministère de l’Intérieur.

• En cas de doutes sur votre situation (ex. condamnation ancienne, empreintes, surendettement ayant entraîné inscription), envisagez un accompagnement juridique (avocat, aide juridique gratuite).

• En Corse (2A/2B), adressez-vous à la préfecture de région ou département, ou à un Point France Services pour orientation.

⚙️ Conditions / Actions

1. Identifier le fichier concerné (TAJ, FPR, etc.).

2. Demander un droit d’accès ou de correction si vous êtes concerné : formulaire auprès du ministère ou via procédure simplifiée.

3. Fournir une pièce d’identité et justificatif, parfois un motif légitime.

4. Suivre la réponse : l’administration doit vous indiquer si vous figuraez dans le fichier et quelles données sont inscrites.

5. En cas d’erreur ou de mention erronée : déposer une demande de rectification ou de suppression selon les conditions prévues.

⚠️ Garde-fous

• Ces fichiers sont soumis à des règles strictes de protection des données et ne peuvent être consultés que par des services habilités ou sur décision judiciaire.

• Le fait de demander l’accès ne garantit pas la suppression automatique : certaines mentions sont permanentes.

• Ne confondez pas ces fichiers judiciaires avec des fichiers privés ou commerciaux : ils sont strictement publics et encadrés.

• Si vous recevez une facture ou demande de paiement pour accéder à un tel fichier : c’est probablement une arnaque.

🏷️ Tags RAG

fichiers-judiciaires, police-judiciaire, sécurité, données-personnelles, TAJ, FPR, Corse
📍 Réseaux concernés : Ministère de l’Intérieur, Préfecture de Corse, Gendarmerie et Police nationale