« Placement volontaire d’un enfant par ses parents »

🔗 Lien officiel : Service-Public – F959. service-public.gouv.fr

🧭 Description

Les parents peuvent demander, avec leur accord écrit, que leur enfant soit temporairement confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), à une famille d’accueil, un établissement ou un tiers bénévole, lorsqu’ils ne peuvent momentanément assumer son éducation (éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives/financières). L’autorité parentale est en principe conservée. service-public.gouv.fr

⚙️ Conditions principales

• Motifs possibles : éloignement, maladie, hospitalisation, prison, difficultés éducatives/financières. service-public.gouv.fr

• Autorité parentale maintenue ; l’accueillant gère les actes de surveillance et d’éducation seulement. Transfert possible au besoin par décision du JAF (délégation partielle/totale). service-public.gouv.fr+1

• Durée : confié pour max. 1 an, renouvelable si nécessaire avec réexamen annuel par l’ASE et nouvel accord des parents. service-public.gouv.fr

🧾 Démarches

• Prendre contact avec les services de l’ASE du département pour formaliser la demande et l’accord écrit.

• En cas de besoin accru (partage/transfert d’attributions), saisir le JAF (tribunal judiciaire). service-public.gouv.fr

⚠️ Garde-fous

• Le placement volontaire est distinct du placement judiciaire (décidé par le juge des enfants en cas de danger). Service Public

• Les parents doivent signaler tout changement de situation ; à défaut, la mesure peut être réévaluée. service-public.gouv.fr

🏷️ Tags RAG

placement-volontaire, ASE, famille-d’accueil, autorité-parentale, JAF, protection-de-l’enfance