Accouchement sous X

🔗 Lien officiel : Service-Public – F 3136 Service Public

🧭 Description

L’“accouchement sous X” permet à une femme enceinte de décider d’accoucher anonymement dans un établissement de santé (public ou privé) sans que son identité soit révélée, puis de confier l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Service Public+1

💡 Recommandation LESIA

Si vous envisagez cette option, informez-vous auprès de la maternité pour bénéficier d’un suivi médical tout en préservant l’anonymat.
Conservez la possibilité de reconnaissance de l’enfant dans un délai de 2 mois après l’accouchement. Service Public
Si vous êtes en Corse (2A / 2B), prenez contact avec les services départementaux de l’ASE ou les Points France Services pour accompagnement.

⚙️ Points clés

Possibilité d’accoucher sous anonymat : aucune pièce d’identité demandée, dossier médical anonyme constitué. Service Public
L’enfant est remis à l’ASE, devient pupille de l’État. Service Public
La mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision, reconnaître l’enfant et demander sa restitution. Service Public

⚠️ Garde-fous

Après le délai de 2 mois sans retour, l’enfant peut être définitivement admis pupille de l’État. Service Public
L’anonymat peut être levé ultérieurement par la mère ou par l’enfant via le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Service Public

🏷️ Tags RAG

accouchement-sous-X, anonymat, pupille-de-l’État, enfant, famille, droits-sociaux, Corse