Placement d’un enfant sur décision judiciaire

Rédigé le 07/11/2025
Jerome Albertini

« Placement d’un enfant sur décision judiciaire »

🔗 Lien officiel : Service-Public – F3140
📅 Dernière vérification : 30 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

🧭 Description

Le placement judiciaire est une mesure exceptionnelle prise par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger lorsque le maintien dans son milieu familial compromet sa sécurité, sa santé ou son développement.
Cette mesure intervient après l’échec ou l’insuffisance des aides éducatives à domicile.
L’enfant peut être confié à un membre de sa famille, à une famille d’accueil, à un service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un établissement spécialisé.
➡️ Objectif : protéger le mineur tout en accompagnant les parents pour favoriser un retour dans le cadre familial dès que possible.

💡 Recommandation LESIA

  • En cas de danger ou de signalement, les familles doivent coopérer avec les services sociaux et éducatifs pour éviter le placement.

  • En cas de placement décidé par le juge, les parents doivent continuer à participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, sauf décision contraire.

  • Si vous êtes en Corse (2A ou 2B), rapprochez-vous de votre ASE départementale, du tribunal judiciaire ou d’un point France Services pour aide à la communication avec le juge des enfants.

  • En cas de désaccord avec la décision, un appel est possible dans un délai de 15 jours.

⚙️ Conditions principales

Motifs de placement :

  • Danger physique ou moral, maltraitance, carence éducative, logement insalubre, déscolarisation, négligence grave.

  • Absence de soins, troubles psychiques non pris en charge, ou exposition à la délinquance.

  • Danger pour le développement physique, affectif, intellectuel ou social du mineur.

Avant le placement :
Le juge doit envisager des mesures alternatives :

  • Aide éducative à domicile (AED)

  • Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

  • Hébergement temporaire ou accueil de jour

  • Retrait chez un proche ou tiers de confiance

Décision judiciaire :

  • Prise par le juge des enfants, soit à la demande du procureur, des parents, de l’enfant lui-même, ou d’un service social (ASE, école, etc.).

  • L’enfant est entendu s’il est capable de discernement.

  • Le placement dure jusqu’à 2 ans maximum, renouvelable.

🧾 Démarches et procédures

1. Demande ou signalement :

  • Par les parents, le procureur, l’enfant, un proche ou l’ASE.

  • Saisine du juge des enfants via une requête écrite adressée au tribunal judiciaire du domicile.

2. Procédure :

  • Enquête sociale, bilan éducatif, examens médicaux.

  • Audience avec les parents, l’enfant (si discernement), le tuteur et l’ASE.

  • Décision rendue dans l’intérêt de l’enfant, notifiée dans les 8 jours.

3. Mesures possibles :

  • Placement chez l’autre parent ou un membre de la famille.

  • Placement à l’ASE (famille d’accueil, établissement, maison d’enfants à caractère social).

  • En cas d’urgence : le juge peut ordonner un placement immédiat.

4. Recours :

  • Appel devant la chambre des mineurs de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification.

5. Suivi :

  • Réévaluation régulière de la mesure.

  • Possibilité de saisir à nouveau le juge pour modification ou mainlevée du placement.

⚖️ Droits et obligations des parents

Autorité parentale :

  • Conservée, sauf incompatibilité avec la mesure.

  • Le juge peut autoriser la personne ou le service d’accueil à accomplir certains actes parentaux en cas de refus injustifié.

  • Retrait total possible en cas de désintérêt manifeste.

Droit de visite et d’hébergement :

  • Maintenu sauf décision contraire.

  • Peut être restreint (visite médiatisée ou suspendue si risque pour l’enfant).

  • Lieu d’accueil choisi pour faciliter le maintien du lien familial.

Devoir d’entretien :

  • Les parents doivent continuer à participer aux frais d’entretien, sauf dispense décidée par le juge.

Consultation du dossier :

  • Possible sur demande écrite auprès du tribunal pour enfants, après autorisation du juge.

⚠️ Garde-fous

  • Le placement judiciaire n’est jamais punitif : il vise la protection du mineur et le retour familial dès que la sécurité est assurée.

  • Le juge doit motiver toute décision de séparation et garantir la continuité éducative.

  • Les enfants d’une même fratrie sont maintenus ensemble autant que possible.

  • L’ASE doit informer le juge 1 mois avant tout changement de lieu de placement (sauf urgence, sous 48 h).

🏷️ Tags RAG

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📍 Réseaux concernés :
Tribunal judiciaire, juge des enfants, ASE 2A/2B, France Services, avocat famille, médiateur familial