« Instruction obligatoire (3 à 16 ans) »
🔗 Lien officiel – Instruction obligatoire : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1898 Service Public
🧭 Description
L’instruction est obligatoire pour tout enfant, français ou étranger, résidant en France dès l’âge de 3 ans jusqu’à ses 16 ans révolus. Service Public
Au-delà (16-18 ans), le jeune est soumis à une obligation de formation. Service Public
L’objectif est de garantir l’acquisition du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
⚙️ Conditions principales
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Âge concerné : de 3 ans jusqu’à 16 ans révolus pour l’obligation d’instruction. Service Public
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Mode d’instruction : l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé) ou, sous conditions, recevoir une instruction dans la famille. Service Public
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Si l’instruction est donnée en famille, une autorisation de l’DASEN (dans l’académie) est nécessaire. Service Public
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Changement de domicile : l’inscription doit être inscrite dans un nouvel établissement dans les 8 jours suivant le déménagement. Service Public
💡 Recommandation LESIA
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Vérifiez que tout enfant de votre foyer âgé de 3 à 16 ans est bien inscrit ou bénéficie d’un mode conforme d’instruction.
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En Corse (2A/2B), si l’enfant suit une instruction alternative (famille ou autre), veillez à ce que l’autorisation académique soit bien en place.
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En cas de déménagement ou changement de situation, faites la déclaration dans les délais pour éviter des sanctions (amende possible).
🧾 Démarches et procédures
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Inscription scolaire : dès 3 ans, l’enfant doit être inscrit à l’école maternelle/public ou privé. Service Public
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Instruction dans la famille : demande d’autorisation à l’académie (DASEN) avant mise en œuvre. Service Public
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Contrôle : le maire et l’académie peuvent exercer un contrôle de l’instruction donnée. Service Public
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Sanctions : non-respect peut entraîner amende (jusqu’à 1 500 €) voire d’autres peines si instruction dans la famille sans autorisation. Service Public
⚠️ Garde-fous
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L’instruction dans la famille ne peut être mise en œuvre sans l’autorisation requise. Service Public
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Le non-respect de l’obligation peut avoir des conséquences pénales ou administratives. Service Public
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Le mode d’instruction choisi doit permettre d’atteindre les objectifs du socle commun.
🏷️ Tags RAG
Instruction-obligatoire, scolarité, famille, Corse, éducation, mineur