« Opposition ou interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur »
🔗 Lien officiel : Service-Public – F 1774 Service Public
Description / résumé : En cas de risque que l’enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent sans autorisation, il existe deux mesures : l’opposition immédiate de sortie du territoire (OST) pour urgence, ou l’interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par le juge. Service Public
Points clés :
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OST (procédure rapide) pour situation d’urgence. Service Public
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IST (jugement) pour mesure préventive. Service Public