Autorité parentale en cas de séparation des parents
🔗 Lien officiel : Service-Public – F 3133 Service Public
Description / résumé : La séparation des parents n’affecte pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents exercent conjointement cette autorité sauf décision contraire du juge. Le parent qui n’a pas la résidence principale garde des droits et obligations envers l’enfant. Service Public
Points clés :
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L’autorité parentale couvre l’éducation, les soins, la représentation de l’enfant. Service Public
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Les actes non usuels doivent être faits par les deux parents sauf exception. Service Public
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En cas de conflit grave, le parent peut être déchu de l’autorité parentale. Service Public