« Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision »
🔗 Lien officiel : Service-Public – Pension alimentaire pour un enfant (F 991) Service Public
🧭 Description
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Service Public Elle est due dès qu’un lien de filiation est établi, y compris par adoption. Service Public Le montant dépend des ressources des parents, des besoins de l’enfant et du mode de garde. Service Public
💡 Recommandation LESIA
-
Préparez vos justificatifs : revenus, charges, mode de garde, besoins de l’enfant (âge, santé…).
-
Si possible, optez pour une convention amiable (avec homologation éventuelle au juge).
-
En cas de désaccord, saisissez le Tribunal judiciaire — juge aux affaires familiales (JAF) pour fixer ou réviser la pension.
-
Conservez preuve de versements (virements, relevés bancaires) et signalez tout changement de ressources ou situation (garde, études…).
-
En Corse (2A/2B), vérifiez les interlocuteurs locaux (CAF, MSA) pour l’intermédiation ou le recouvrement.
⚙️ Conditions principales
Qui doit verser ?
-
Le parent non chargé en permanence de l’enfant peut être obligé de verser une pension. Service Public
-
Elle peut s’appliquer même en cas de garde alternée, si un parent n’a pas les revenus suffisants. Service Public
Montant : critères
-
Ressources des deux parents. Service Public
-
Mode de garde (alternée, classique, réduite). Service Public+1
-
Besoins de l’enfant (âge, santé, handicap, études…). Service Public
-
Convention amiable ou décision judiciaire. Service Public
Versement : forme & durée
-
Versement annuel, 12 mois sur 12, même pendant vacances scolaires. Service Public
-
Peut prendre la forme d’argent, prise en charge directe de frais, ou mise à disposition d’un logement. Service Public
-
Ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant : peut continuer si l’enfant n’est pas autonome. Service Public
🧾 Démarches et procédures
-
Pour fixation à l’amiable : convention parentale (homologation possible). Service Public
-
En cas de désaccord : saisine du JAF via formulaire (ex : Cerfa 11530*11). Service Public+1
-
Simulation indicative : Simulateur de calcul de pension alimentaire Service Public
-
En cas de non-paiement : recours au recouvrement forcé ; non-paiement pendant 2 mois = délit d’abandon de famille (2 ans d’emprisonnement + 15 000 € d’amende). Service Public
⚠️ Garde-fous
-
Le montant fixé par convention ou juge peut être modifié uniquement en présence d’un « élément nouveau ». Service Public+1
-
Le non-respect du versement expose à des poursuites et à l’interdiction de sortie du parent débiteur.
-
Le simulateur ne remplace pas la décision du juge : montant indicatif seulement. Service Public
-
Pensez à l’indexation annuelle si la convention ou le jugement le prévoit. Service Public
🏷️ Tags RAG
pension-alimentaire, enfant, séparation, garde-alternée, ressources-parents, JAF, droit-familial, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire, CAF, MSA, ARIPA (intermédiation), France Services