Revalorisation annuelle de la pension alimentaire »
🔗 Lien officiel : Service‑Public.fr – Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (F2010) Service Public+1
🧭 Description
La revalorisation annuelle de la pension alimentaire concerne le réajustement automatique du montant de la pension versée pour un enfant, lorsqu’un jugement, une convention de divorce ou un accord parentale prévoit une clause d’indexation. Service Public+1
Elle se distingue de la révision (qui dépend d’un changement des besoins ou des ressources) par le fait qu’elle est automatique et liée à l’évolution d’un indice des prix à la consommation. Service Public+1
💡 Recommandation LESIA
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Vérifiez si le jugement ou la convention qui a fixé la pension alimentaire contient bien une clause d’indexation et mentionne : date de revalorisation, indice choisi, périodicité.
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Si oui, le parent débiteur est tenu de procéder spontanément à la revalorisation chaque période (souvent 1er janvier, 1er juillet ou date anniversaire) sans attendre une demande. Service Public+1
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Si la pension est gérée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de l’intermédiation financière, la revalorisation peut être faite automatiquement par la CAF. Café+1
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Conservez les justificatifs du calcul (ancien montant, indices, nouveau montant) et tenez votre interlocuteur (CAF/MSA) informé.
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En cas de doute sur l’indice ou la formule de calcul, consultez la décision initiale ou demandez conseil à un avocat ou au médiateur.
⚙️ Conditions principales
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La clause d’indexation doit être prévue dans l’acte (jugement ou convention). Sans cela, la revalorisation n’est pas automatique. Service Public+1
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La date et la périodicité sont en général fixées : 1er janvier, 1er juillet, ou date anniversaire du jugement. pension-alimentaire.msa.fr+1
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L’indice utilisé est souvent :
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« Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac » (ex : 118,66 au 1er janvier 2025) Service Public
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Ou « Indice des prix à la consommation – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Ensemble hors tabac » (ex : 117,84 au 1er janvier 2025). Service Public
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Le parent débiteur doit appliquer la formule : montant initial × nouvel indice / indice de référence. Exemple donné : 300 € × 117,84 / 103,52 = 341,49 €. Service Public
🧾 Démarches et procédures
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Si la revalorisation est prévue : calculez le nouveau montant selon la formule, appliquez-le dès la date convenue.
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Si la pension est recouvrée via la CAF (intermédiation) : la revalorisation est automatiquement gérée. pension-alimentaire.msa.fr+1
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Si la clause d’indexation n’existe pas : ou si vous souhaitez modifier le montant en fonction des besoins/ressources → voir la fiche sur la révision de la pension alimentaire. Service Public
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Conservez extrait du jugement, convention parentale, historique des calculs et versements.
⚠️ Garde-fous
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Si aucune clause d’indexation n’a été prévue, la revalorisation automatique ne peut pas être imposée. Le juge ne peut pas intervenir uniquement pour la revalorisation. Service Public
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Le parent débiteur qui n’applique pas la revalorisation peut voir un trop-perçu et des droits de recouvrement engagés. Service Public+1
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Le simulateur est indicatif : seul le jugement ou la convention fixée par le JAF prévaut. Service Public+1
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En cas de changement significatif du mode de garde, des ressources ou des besoins de l’enfant, il convient de solliciter une révision (et non uniquement une revalorisation). Service Public
🏷️ Tags RAG
revalorisation-pension-alimentaire, indexation, pension-alimentaire, enfant, séparation-parents, JAF, ressources-parents, droits-sociaux, Corse
📍 Réseaux concernés : Tribunal judiciaire, JAF, CAF, MSA, ARIPA (Recouvrement pensions alimentaires)